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Non à l'autoroute

LES RAISONS POUR DEMANDER UN NOUVEAU DEBAT PUBLIC

6 Juin 2014 , Rédigé par non à l'autoroute

LIAISON A28-A13

Mesdames, Messieurs,

Nous, Association « Non à l’autoroute ! » , nous considérons en droit de contester la légitimité de la décision de la CNDP de ne pas organiser un nouveau débat public pour ce projet.

Nous considérons:

  • qu’après 9 années le Débat Public de 2005 a perdu toute sa légitimité puisque, selon la loi, la validité d’un débat public expire après 5 années.
  • que le Débat Public de 2005, dans lequel la convention d’Aarhus n’a jamais été ni citée, ni respectée et donc enfreinte, est entaché d’une illégitimité certaine.
  • que la Liaison A28-A13 est un nouveau projet car, il s’agit maintenant d’une autoroute, alors que l’ancien projet de Contournement Est de Rouen et de sa liaison vers l’Eure était une voie rapide dont la mutation en autoroute a entraîné des modifications substantielles dont les incidences environnementales sont significatives et touchent le tracé sur toute sa longueur.
  • que la mise en place du dispositif d’information et d’échanges demandé par l’article 5 de la décision ministérielle (NOR : EQUR0600530) du 2 mars 2006, pour assurer la participation du public à toutes les phases d’élaboration du projet de contournement Est de Rouen n’a pas été réalisée alors que, à l’insu du public, les études des modifications citées ci-dessus se déroulaient, dans la non-transparence, .. . et aboutissaient à ce tracé préférentiel que nous refusons.Décision ministérielle -Art. 5. − Un dispositif d’information et d’échanges sera mis en place afin d’assurer la participation du public à toutes les phases d’élaboration du projet.
  • que l’absence de ce dispositif d’information enfreint l’article 7 de la Charte de l’Environnement : « Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

 

  • qu’aujourd’hui, l’entrée en vigueur de la loi du Grenelle de l’environnement, modifie les procédures de décision et rend obsolètes les réponses et évaluations apportées par le maître d’ouvrage en 2005 aux contributions du public. Lesquelles contributions deviennent en conséquence aussi obsolètes. Loi de Grenelle- Ar.1 : Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable. »
  • qu’après 9 ans la conjoncture environnementale n’étant plus la même, les arguments du public riverain exprimés en 2005 pour défendre l’équilibre de son environnement ou de sa santé ne sont plus d’actualité. Exemples : évolution des infrastructures routières existantes donc changements dans la répartition des trafics, pollution par les particules fines récemment reconnues officiellement cancérogènes, et responsables, en outre, de l’apparition ou de de l’aggravation de nombreuses autres pathologies et de plus de 42000 décès prématurés par an en France, remise en cause des normes de pollution par l’Europe, accélération du réchauffement climatique,...etc.
  • que le bilan de la pertinence des contributions du public au débat public de 2005 n’est plus valide car il ne correspond ni au même projet ni à la même époque et ne peut donc plus être versé, en l’état, au dossier de l’enquête publique pour participer, comme demandé par la Convention d’Aarhus et la loi de Grenelle, au processus décisionnel.
  • qu’en considération de la situation dénoncée ci-dessus le Débat Public de 2005 ne peut plus être légitimement considéré comme le débat ayant traité du nouveau projet de liaison A28-A13.
  • qu’en conséquence les 9 réunions de concertation proposées par la CNDP en complément du Débat Public de 2005, par Décision n°2013653 du 6 novembre 2013 relative au projet de Contournement Est de Rouen, réunions qui seraient uniquement consacrée à un tracé préférentiel qui modifie seulement une partie du tracé, ne peuvent légalement être substituées à la tenue d’un débat global sur le nouveau projet de Liaison Autoroutière A28-A13.
  • que la sincérité et l’impartialité de l’évaluation de la pertinence des contributions du public concerné par les impacts du projet sur l’environnement ne seront pas assurées tant qu’elles ne seront confiée qu’au seul jugement du maître d’ouvrage.
  • qu’il y a là un conflit d’intérêts manifeste ! Que nous dénonçons !

 

  • Ceci contribue à maintenir la prépondérance du développement économique et du progrès social sur la protection et la mise en valeur de l’environnement. C’est contraire à l’esprit même de toute recherche de développement durable et à la Charte de l’Environnement .Charte de l’Environnement -Article 6: «Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »

 

  • Or la convention d’Aarhus, ignorée dans le débat public de 2005, a été justement rédigée pour que de tels procédés n’aient plus cours et assurer qu’ainsi que requis, dans toute recherche d’un vrai développement durable, le bilan des contributions du public concerné par la protection et la mise en valeur de son propre environnement, soit équitablement évalué et intégré dans les éléments pris en considération lors de la prise de décision finale.
  • que la présence du garant nommé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ne compense pas, comme on voudrait le faire croire au public, les états de fait dénoncés ci-dessus.
  • que seule la création d’une commission d’experts confirmés en environnement, impartiale et indépendante, chargée de l’évaluation de la pertinence des contributions du public et de veiller à leur prise en considération effective dans le processus de décision consécutif à l’enquête publique, pourrait garantir la sincérité des débats.

L’ensemble des irrégularités dénoncées ci-dessus, légitime amplement notre demande d’organisation d’un nouveau débat public organisé dans le plus strict respect des lois et modifié pour assurer que le public et ses contributions au débat y seront dorénavant considérés avec équité.

Dans le cas contraire nous ne manquerons de nous regrouper pour ester en justice comme le respect de la Convention d’Aarhus, de la loi de Grenelle, de la Charte de l’Environnement, nous en reconnait le droit et le devoir.

Valérie Demoget Présidente de « Non à l’Autoroute ! »

 

 

 

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